Permis ou déclaration ?
Choisissez votre projet et sa surface : l’outil vous dit quelle autorisation demander, en combien de temps le dossier est instruit et si un architecte est obligatoire. Plus bas, la règle pour chaque type de travaux.
Quelle autorisation, pour quels travaux
Toiture, fenêtres, véranda, garage, abri, piscine, clôture : la règle courante pour une maison, comme sur la maquette de notre page d’accueil. Le PLU de votre commune ou un secteur protégé peuvent la changer : nous le vérifions avant de dessiner.
Maison neuve
- Toute maison neuvePC
- Surface de plancher de plus de 150 m²Permis signé par un architectePC
Sous 150 m², un dessinateur en bâtiment établit les plans et le dossier : c’est notre métier.
Extension, véranda, terrasse couverte
- Moins de 5 m²Libre
- De 5 à 20 m²DP
- De 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLUDéclaration préalable, si la maison reste sous 150 m²DP
- Au-delàPC
Garage accolé
- Moins de 5 m²Libre
- Jusqu’à 20 m², 40 m² en zone urbaine d’un PLUDP
- Au-delàPC
- Transformer un garage en pièce de vieDP
Accolé à la maison, le garage compte comme une extension.
Garage isolé, abri de jardin, cabane
- Moins de 5 m²Libre
- De 5 à 20 m²DP
- Plus de 20 m²PC
Piscine
- Moins de 10 m², ou démontée au bout de 3 moisLibre
- De 10 à 100 m², non couverte ou sous un abri de moins de 1,80 mDP
- Plus de 100 m², ou abri de plus de 1,80 m de hautPC
Terrasse non couverte
- De plain-pied, sans surélévationLibre
- Surélevée ou sur fondations profondes, moins de 5 m²Libre
- Surélevée ou sur fondations profondes, de 5 à 20 m²DP
- Surélevée ou sur fondations profondes, plus de 20 m²PC
Toiture, velux, panneaux solaires
- Refaire la couverture à l’identiqueAucune formalité, sauf en secteur protégéLibre
- Changer de tuiles, de couleur ou de matériauDP
- Velux, panneaux solaires, paraboleDP
- Auvent, préau : de 5 à 20 m²Déclaration préalable (rien sous 5 m², permis au-delà de 20 m²)DP
- Aménager les combles : de 5 à 20 m² créés, 40 m² en zone urbaineDP
Façade, fenêtres, menuiseries
- Créer une fenêtre, changer les menuiseries pour un autre aspectDP
- Modifier la façade : enduit, bardage, couleurDP
- Ravalement à l’identiqueDéclaration préalable si la commune l’impose ou en secteur protégéSelon PLU
Clôture, mur de clôture, portail
- Clôture, mur de clôture, portailDéclaration préalable si la commune l’impose ou en secteur protégé ; sinon aucune formalitéSelon PLU
Un coup de fil à la mairie, ou à nous, suffit pour le savoir.
Libre aucune formalitéDP déclaration préalablePC permis de construireSelon PLU selon la commune
Quelle autorisation, pour quelle surface
Les seuils du code de l’urbanisme pour un particulier. Le PLU de votre commune ou un secteur protégé peuvent changer la réponse : nous le vérifions avant de dessiner.
Moins de 5 m²
Aucune formalité
Abri, petite annexe : rien à déposer, sauf en secteur protégé ou si le PLU l’impose.
Instruction : —
5 à 20 m²
Déclaration préalable
Garage indépendant, abri de jardin, petite extension, modification de façade ou de toiture.
Instruction : 1 mois
Jusqu’à 40 m²
Déclaration préalable
Extension ou garage accolé en zone urbaine d’un PLU, si la maison reste sous 150 m² au total.
Instruction : 1 mois
Au-delà
Permis de construire
Toute maison neuve, et les extensions ou annexes qui dépassent les seuils précédents.
Instruction : Sous 3 mois
Plus de 150 m²
Architecte obligatoire
Quand la surface de plancher totale dépasse 150 m², le permis doit être signé par un architecte.
Instruction : —
Local ERP
Autorisation de travaux
Aménager ou modifier un établissement recevant du public, avec ses notices d’accessibilité et de sécurité. La loi fixe 4 mois au plus.
Instruction : 1 mois environ
Sources : code de l’urbanisme, articles R421-9, R421-14, R431-2 et R423-23 ; fiches officiellesPermis de construire etDéclaration préalable de travaux(service-public.fr). Le règlement de votre commune se consulte sur leGéoportail de l’urbanisme.
Les pièces que nous dessinons
Pour le permis d’une maison individuelle (formulaire Cerfa 13406). La déclaration préalable en demande une partie.
- PCMI 1
Plan de situation
Le terrain dans la commune.
- PCMI 2
Plan de masse
Le projet sur la parcelle, cotes et raccordements.
- PCMI 3
Plan en coupe
Le profil du terrain avant et après travaux.
- PCMI 4
Notice descriptive
Le terrain, le projet, les matériaux et les couleurs.
- PCMI 5
Façades et toitures
Chaque face de la maison, cotée.
- PCMI 6
Insertion graphique
Le projet dans son environnement.
- PCMI 7 et 8
Photographies
Le terrain dans son environnement proche et lointain.
- RE2020
Attestation environnementale
Pour toute maison neuve.
Permis et démarches
Faut-il un architecte pour ma maison ?
Non, si vous construisez pour vous-même et que la surface de plancher reste sous 150 m² : un dessinateur en bâtiment établit les plans et le dossier de permis. Au-delà de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit ; jusqu’à 40 m² pour une extension en zone urbaine d’un PLU, si la maison reste sous 150 m². Au-delà, et pour toute maison neuve, il faut un permis de construire.
Vous occupez-vous des démarches administratives ?
Oui : permis de construire, déclaration préalable et autorisation de travaux ERP. Nous préparons toutes les pièces, déposons le dossier et suivons son instruction avec vous.
Une piscine demande-t-elle une autorisation ?
Un bassin non couvert de 10 à 100 m² demande une déclaration préalable ; au-delà de 100 m², ou avec un abri de plus de 1,80 m de haut, un permis de construire.
Faut-il une autorisation pour refaire sa toiture ?
À l’identique, non, sauf en secteur protégé. Changer de tuiles, de couleur ou de matériau, poser un velux ou des panneaux solaires demande une déclaration préalable.
Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres ?
Oui, une déclaration préalable dès que l’aspect change : nouvelle ouverture, autre matériau, autre couleur ou autre découpage. Un remplacement strictement à l’identique n’en demande pas.
Faut-il déclarer un ravalement de façade ?
Seulement si la commune l’impose ou en secteur protégé. Modifier la façade (enduit, couleur, bardage, nouvelles ouvertures) demande en revanche une déclaration préalable.
Faut-il un permis pour une véranda ou une terrasse couverte ?
Comme pour une extension : rien sous 5 m², une déclaration préalable jusqu’à 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU, si la maison reste sous 150 m²), un permis de construire au-delà.
Faut-il déclarer un abri de jardin ou un garage indépendant ?
Rien sous 5 m², une déclaration préalable de 5 à 20 m², un permis de construire au-delà de 20 m².
Une terrasse de plain-pied demande-t-elle une autorisation ?
Non, tant qu’elle n’est ni surélevée ni couverte. Surélevée ou sur fondations profondes : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà.
Faut-il déclarer une clôture ou un portail ?
Seulement si la commune l’a décidé ou en secteur protégé, aux abords d’un monument historique par exemple. Le PLU ou la mairie le précisent ; nous le vérifions pour vous.
Faut-il une autorisation pour transformer son garage en pièce de vie ?
Oui, une déclaration préalable en général. Le PLU peut aussi imposer de garder des places de stationnement : nous le vérifions avant de dessiner.
Un terrain, une idée ? Parlons-en
Une maison à construire, un garage, un local à ouvrir : décrivez votre projet, nous revenons vers vous avec un devis gratuit et sans engagement. Le déplacement est gratuit dans l’Ain.
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